Créé le 1 avril 2020
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Créé le 1 avril 2020
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020