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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 4

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 4