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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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Article 6

JORF n°0077 du 29 mars 2020

Article 5

Article 5

A l'article 5 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».

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A l'article 5 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».