Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991

Art. 1, Art. 2

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Changement d'organisme technique central pour le contrôle automobile

Résumé. L'organisme technique central pour le contrôle automobile devient l'UTAC SAS, une société par actions simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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