Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-7 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 24 janvier 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari