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Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020

modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transformation de l'organisme central de contrôle automobile

Résumé. Le décret transforme l'organisme de contrôle automobile en une société privée (UTAC SAS) et précise les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-7 (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules) ;

Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules,

Décrète :

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Changement d'organisme technique central pour le contrôle automobile

Résumé. L'organisme technique central pour le contrôle automobile devient l'UTAC SAS, une société par actions simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2