Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991

Article 1

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Article 1

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules) est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 24 janvier 2020

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules) est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance