Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991

Article 1

Créé le 6 octobre 1991 · En vigueur depuis le 24 janvier 2020

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au jeudi 23 janvier 2020