Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 24 janvier 2020

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance