En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 24 janvier 2020
Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.