Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 691-7 et D. 693-3 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2020,

Décrète :

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin