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Décret n°2020-354 du 26 mars 2020

relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du brûlage des résidus de cultures

Résumé. Le décret interdit de brûler les résidus de toutes les cultures, y compris le riz, et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 691-7 (Adaptation des règles agricoles dans les DOM) et D. 693-3 (Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2020,

Décrète :

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Extension de l'interdiction du brûlage des résidus agricoles

Résumé. L'interdiction de brûler les résidus de cultures s'applique désormais à toutes les cultures, y compris celles de riz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception pour le brûlage des résidus de riz

Résumé. L'interdiction de brûler les résidus de cultures s'applique désormais aussi aux résidus de riz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-354 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3