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Décret n°2020-297 du 24 mars 2020

relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

Résumé. Ce décret augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour les agents de la fonction publique hospitalière, jusqu'à 240 heures par an, avec un maximum de 20 heures par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 25 juillet 2019 et 19 mars 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des plafonds d'heures supplémentaires pour les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais effectuer jusqu'à 240 heures supplémentaires par an, avec un plafond mensuel de 20 heures si le cycle de travail est d'un mois ou moins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 15 → Version 5
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 15

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Décret n°2020-297 du 24 mars 2020
Article 1
Article 2