Retour à la section

Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 6

JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R821-14