L'article R. 821-7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel établi en application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. »

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adressé », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » et après le mot : « justice », sont insérés les mots : « et au Parlement ».