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Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 36

Article 36

A l'article R. 823-21, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « pour une mission de contrôle légal ».

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A l'article R. 823-21, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « pour une mission de contrôle légal ».