Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes > >
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1 modifié
JORF n°0072 du 24 mars 2020
Article 28
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes