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Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 11

Article 11

Le troisième alinéa de l'article R. 821-50 est supprimé.

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Le troisième alinéa de l'article R. 821-50 est supprimé.