Décret n°2020-283 du 20 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D313-45-1

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Élargissement des critères d'éligibilité pour les entreprises innovantes

Résumé. Les critères pour reconnaître une entreprise comme innovante sont élargis, en supprimant certaines restrictions sur les titres non cotés et en permettant une détention partielle ou totale du capital.

A modifié les dispositions suivantes :

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