En vigueur depuis le 22 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.