Décret n°2020-282 du 18 mars 2020

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

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Suppression de l'obligation d'affichage des tarifs pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé n'ont plus à afficher les tarifs des honoraires et les tarifs de remboursement par l'assurance maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-21 : Affichage des tarifs par les professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-22 : Affichage des tarifs médicaux et information des patients
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

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