JORF n°0070 du 21 mars 2020

Article 1

Article 1

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25, est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25, est abrogée.