Article 1
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25, est abrogée.
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25, est abrogée.
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