Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25 > >
1 version
6 abrogés
1 cité
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran