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Décret n°2020-282 du 18 mars 2020

portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

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Suspension de l'affichage des tarifs par les professionnels de santé

Résumé. Un décret du 18 mars 2020 suspend l'obligation pour les professionnels de santé d'afficher les tarifs des honoraires et les remboursements par l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) et L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'affichage des tarifs pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé n'ont plus à afficher les tarifs des honoraires et les tarifs de remboursement par l'assurance maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-21 : Affichage des tarifs par les professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-22 : Affichage des tarifs médicaux et information des patients
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2020

Décret n°2020-282 du 18 mars 2020
Article 1
Article 2