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Décret n°2020-282 du 18 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-25 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

1 version

6 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 22 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2020

Décret n°2020-282 du 18 mars 2020
Article 1
Article 2