Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'affichage des tarifs pour les professionnels de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25
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