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Décret n°2020-281 du 20 mars 2020

modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisition des masques de protection pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret réquisitionne les masques de protection pour les soignants et patients jusqu'au 31 mai 2020 sur tout le territoire français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) et L. 3131-9 (Compétences élargies en cas de crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Réquisition des stocks de masques pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret réquisitionne les stocks de masques de protection respiratoire et anti-projections jusqu'au 31 mai 2020 pour les professionnels de santé et les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret important qui commence à s'appliquer tout de suite dans toute la France.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2020

Décret n°2020-281 du 20 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3