Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 > > Art. 1 > >
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JORF n°0070 du 21 mars 2020
Décret n°2020-281 du 20 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 20 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran