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Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G octies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières