Décret n°2020-270 du 17 mars 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 G octies A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

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Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières

Résumé. Les contribuables doivent déclarer les dispositifs transfrontières en donnant des détails sur les parties impliquées, le contenu, la valeur et les pays concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

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