Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-270 du 17 mars 2020

fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dispositifs transfrontières

Résumé. Les contribuables doivent déclarer les dispositifs transfrontières à partir du 1er juillet 2020, en fournissant des détails sur les parties impliquées et les pays concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;

Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières

Résumé. Les contribuables doivent déclarer les dispositifs transfrontières en donnant des détails sur les parties impliquées, le contenu, la valeur et les pays concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

En vigueur depuis le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les dispositifs transfrontières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur la déclaration des dispositifs transfrontières entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Un décret du 17 mars 2020 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Décret n°2020-270 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3