Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 G octies A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières > >
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin