Créé le 20 mars 2020
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-270 du 17 mars 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020
Créé le 20 mars 2020
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020