Décret n°2020-270 du 17 mars 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Entrée en vigueur des règles sur les dispositifs transfrontières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur la déclaration des dispositifs transfrontières entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation de déclaration pour les dispositifs transfrontières) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance