Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12-2 du décret 2022-1451
Résumé On ajoute des informations à l'article 12-2 pour clarifier les dossiers et les montants.
L'article 12-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».
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