Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à certains emplois de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 11

Décret n°2020-257 du 13 mars 2020

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987Art. 9
- Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 9

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 9 (VT)

Historique des versions