En vigueur depuis le 16 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des demandes de cession
L'article 1er (Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux) est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.