Décret n°2020-254 du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux) est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Application temporelle des demandes de cession

Résumé. L'article précise que les demandes de cession d'autorisation doivent être faites après la date d'entrée en vigueur du décret.

L'article 1er (Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux) est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance