Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation > > , Art. D313-10-8 > >
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JORF n°0064 du 15 mars 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8