Décret n°2020-254 du 13 mars 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8

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Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. L'article D313-10-8 du code de l'action sociale et des familles précise la procédure pour transférer l'autorisation d'un établissement social ou médico-social à une nouvelle personne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisationCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-8 : Procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8

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