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Décret n°2020-246 du 13 mars 2020

relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection et prolongation du mandat des administrateurs de la Caisse nationale de retraites

Résumé. Ce décret modifie les règles d'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et prolonge leur mandat jusqu'aux prochaines élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, notamment en ajoutant des dispositions sur les élections partielles en cas d'empêchement définitif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9-1 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 9-1

En vigueur depuis le 15 mars 2020

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Prorogation du mandat des administrateurs de la CNRACL

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales jusqu'à l'élection des nouveaux membres après le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020.

Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé, est prorogé, jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants élus après le renouvellement général des conseils municipaux prévu au titre de l'année 2020, le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été élus :
1° Au sein des premier et deuxième collèges mentionnés au II de l'article 9-2 du même décret ;
2° Au sein du troisième collège mentionné au même II en leur qualité de membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 15 mars 2020

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Exécution du décret sur les retraites des agents locaux

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant les retraites des agents des collectivités locales.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Décret n°2020-246 du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3