Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 8

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Article 8

Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des personnes publiques copropriétaires :
1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les résultats avec les tiers non soumis à l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) ;
2° A la réalisation des actes nécessaires à la protection juridique des résultats en France et à l'étranger, notamment :

  • au dépôt de toute demande de brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection et à toute extension sous priorité ;
  • à la réponse aux éventuelles objections des offices de propriété industrielle ou aux éventuelles oppositions qui pourraient être formées à l'encontre de la demande ;
  • au maintien en vigueur des titres de propriété industrielle, notamment en procédant au paiement des annuités auprès des offices concernés ;
  • à tout autre acte nécessaire à la protection ou à la prise de date sur les résultats ;

3° A la négociation et à la signature d'accord de confidentialité ou toute autre formalité nécessaire pour assurer la confidentialité des résultats dans le cadre d'une action de valorisation ;
4° A la négociation et à la signature des licences, exclusives ou non exclusives, sous réserve que les personnes publiques copropriétaires conservent le droit d'utiliser les résultats à des fins de recherche, seules ou avec des tiers ;
5° A la négociation, y compris le cas échéant à la signature, des actes de cession des résultats dans les conditions expressément déterminées par les personnes publiques copropriétaires et transmises au mandataire unique dès sa désignation conformément aux articles 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) et 3 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) du présent décret ou au plus tard dans la convention visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) ;
6° A l'encaissement et à la redistribution aux personnes publiques copropriétaires des revenus tirés de l'exploitation des résultats ;
7° Aux diligences nécessaires pour permettre aux personnes publiques copropriétaires de constater ou contester tout acte de contrefaçon ou autres litiges connus portant sur les résultats.
Si des résultats exploitables conjointement sont gérés par différents mandataires uniques, ces derniers facilitent la conclusion des contrats d'exploitation.
Toute autre mission peut être confiée par les personnes publiques copropriétaires au mandataire unique sous réserve qu'il l'accepte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche

Résumé. Un mandataire unique est chargé de gérer et valoriser les résultats de la recherche pour le compte des personnes publiques, en signant des accords, protégeant les résultats et négociant des licences.

Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des personnes publiques copropriétaires :
1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les résultats avec les tiers non soumis à l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) ;
2° A la réalisation des actes nécessaires à la protection juridique des résultats en France et à l'étranger, notamment :

  • au dépôt de toute demande de brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection et à toute extension sous priorité ;
  • à la réponse aux éventuelles objections des offices de propriété industrielle ou aux éventuelles oppositions qui pourraient être formées à l'encontre de la demande ;
  • au maintien en vigueur des titres de propriété industrielle, notamment en procédant au paiement des annuités auprès des offices concernés ;
  • à tout autre acte nécessaire à la protection ou à la prise de date sur les résultats ;

3° A la négociation et à la signature d'accord de confidentialité ou toute autre formalité nécessaire pour assurer la confidentialité des résultats dans le cadre d'une action de valorisation ;
4° A la négociation et à la signature des licences, exclusives ou non exclusives, sous réserve que les personnes publiques copropriétaires conservent le droit d'utiliser les résultats à des fins de recherche, seules ou avec des tiers ;
5° A la négociation, y compris le cas échéant à la signature, des actes de cession des résultats dans les conditions expressément déterminées par les personnes publiques copropriétaires et transmises au mandataire unique dès sa désignation conformément aux articles 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) et 3 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) du présent décret ou au plus tard dans la convention visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) ;
6° A l'encaissement et à la redistribution aux personnes publiques copropriétaires des revenus tirés de l'exploitation des résultats ;
7° Aux diligences nécessaires pour permettre aux personnes publiques copropriétaires de constater ou contester tout acte de contrefaçon ou autres litiges connus portant sur les résultats.
Si des résultats exploitables conjointement sont gérés par différents mandataires uniques, ces derniers facilitent la conclusion des contrats d'exploitation.
Toute autre mission peut être confiée par les personnes publiques copropriétaires au mandataire unique sous réserve qu'il l'accepte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance