Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Répartition des revenus financiers entre copropriétaires publics
A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus telle que visée au 6° de l'article 8 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) du présent décret, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.