Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 10

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Article 10

A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus telle que visée au 6° de l'article 8 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) du présent décret, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Répartition des revenus financiers entre copropriétaires publics

Résumé. Si les revenus financiers ne sont pas redistribués d'un commun accord, ils sont partagés à parts égales entre les copropriétaires publics.

A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus telle que visée au 6° de l'article 8 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) du présent décret, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance