Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent au plus tard dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de tous les résultats.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche

Résumé. Quand plusieurs organismes publics font de la recherche ensemble, ils doivent choisir un responsable pour gérer les résultats dans le mois.

Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent au plus tard dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de tous les résultats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance