Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent au plus tard dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de tous les résultats.