DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le mandat détermine les modalités selon lesquelles le mandataire unique est remboursé des frais occasionnés à ses dépens.
En l'absence de stipulations contraires, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice du mandat. Le mandataire unique est remboursé des frais engagés sur les revenus perçus par les personnes publiques mandantes au titre de l'invention. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.

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Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020

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Remboursement des frais du mandataire unique

Résumé. Le mandataire unique peut être remboursé des frais liés à son mandat, sauf si le contrat dit le contraire.

Le mandat détermine les modalités selon lesquelles le mandataire unique est remboursé des frais occasionnés à ses dépens.
En l'absence de stipulations contraires, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice du mandat. Le mandataire unique est remboursé des frais engagés sur les revenus perçus par les personnes publiques mandantes au titre de l'invention. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 15 janvier 2020

Source : Légifrance