Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 7

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Article 7

Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.

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Suppression d'un décret sur la gestion financière des régies pénitentiaires

Résumé. Un ancien décret sur la gestion financière des activités industrielles en prison est supprimé.

Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.

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