Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 modifiée, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015, notamment son article 6 (Modification des règles financières pour les activités en prison)Art. 6Modification des règles financières pour les activités en prisonLa loi modifie les règles de gestion des activités économiques dans les prisons, en détaillant les dépenses et recettes du compte de commerce 'Régie industrielle des établissements pénitentiaires' pour aider à la réinsertion des détenus. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 (Les différents types de comptables publics de l'État)Art. 79Les différents types de comptables publics de l'ÉtatL'article liste les différents types de comptables publics de l'État, comme les contrôleurs budgétaires et les comptables des services déconcentrés., 84 (Rôle des comptables des comptes spéciaux)Art. 84Rôle des comptables des comptes spéciauxLes comptables des comptes spéciaux gèrent les opérations d'argent pour ces comptes. et 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État)Art. 88Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatL'article décrit comment les dépenses de l'État sont contrôlées par différents responsables selon leur nature et leur localisation. ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Décrète :