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Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des activités industrielles en prison

Résumé. Un décret de mars 2020 organise la gestion financière des activités industrielles en prison, avec un comptable nommé pour gérer les finances et des règles pour justifier les opérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 modifiée, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 6 (Modification des règles financières pour les activités en prison) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 (Les différents types de comptables publics de l'État), 84 (Rôle des comptables des comptes spéciaux) et 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Gestion d'un compte pour les activités des détenus

Résumé. Un décret de mars 2020 confie à une agence la gestion d'un compte pour les activités des détenus.

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Gestion financière de la régie industrielle pénitentiaire

Résumé. Un comptable nommé par les ministres gère les finances de la régie industrielle des prisons, avec l'aide des services d'insertion professionnelle.

Les opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont exécutées, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), par un comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ordonnateur et le comptable inscrivent ces opérations dans une comptabilité générale tenue selon des règles propres au compte de commerce.
Le comptable les transcrit dans la comptabilité générale de l'Etat. Il tient la comptabilité de stock et la comptabilité analytique d'exploitation avec le concours des services de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Il en exerce le contrôle et procède à l'inventaire annuel des stocks.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Justification des opérations financières dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les opérations financières des établissements pénitentiaires doivent être justifiées par des documents spécifiques, comme le prévoit un décret de 2012.

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

En vigueur depuis le 13 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Production du compte de gestion

Résumé. Le compte de gestion des comptables est produit selon un calendrier fixe et les documents sont disponibles en ligne.

Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Versement d'avances sans limite pour la régie industrielle pénitentiaire

Résumé. Un décret permet aux administrations publiques de verser des avances sans limite de montant à un compte spécial pour les activités industrielles en prison.

Pour le fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les rapports entre l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'une des administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles l'administration publique contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande. Ces avances peuvent être versées au compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », par l'administration publique sans limitation de montant.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Création de régies d'avances et de recettes pour la régie industrielle pénitentiaire

Résumé. Un compte de commerce pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires peut avoir des régies d'avances et de recettes, selon les règles fixées par un décret précédent.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Suppression d'un décret sur la gestion financière des régies pénitentiaires

Résumé. Un ancien décret sur la gestion financière des activités industrielles en prison est supprimé.

Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Décret n°2020-233 du 10 mars 2020
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