Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 6

Créé le 13 mars 2020

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020