Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 6

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Article 6

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Création de régies d'avances et de recettes pour la régie industrielle pénitentiaire

Résumé. Un compte de commerce pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires peut avoir des régies d'avances et de recettes, selon les règles fixées par un décret précédent.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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