Décret n°2020-229 du 9 mars 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Projet territorial de santé , Art. D1434-41

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Création d'une obligation d'envoi d'un document pour les projets territoriaux de santé

Résumé. Les structures doivent envoyer un document au directeur de l'agence régionale de santé pour créer un projet de santé territorial.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Projet territorial de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-41 : Création d'un projet territorial de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Projet territorial de santé , Art. D1434-41

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