Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Projet territorial de santé > > , Art. D1434-41 > >
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2 créés
JORF n°0060 du 11 mars 2020
Décret n°2020-229 du 9 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran