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Décret n°2020-229 du 9 mars 2020

relatif au projet territorial de santé

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Création de projets de santé territoriaux

Résumé. Les structures de santé doivent envoyer un document aux agences régionales pour créer des projets de santé locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10 (Création des conseils territoriaux de santé),

Décrète :

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Création d'une obligation d'envoi d'un document pour les projets territoriaux de santé

Résumé. Les structures doivent envoyer un document au directeur de l'agence régionale de santé pour créer un projet de santé territorial.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Projet territorial de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-41 : Création d'un projet territorial de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Projet territorial de santé , Art. D1434-41

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Exécution du décret par le ministre de la Santé

Résumé. Le décret est confié au ministre de la Santé pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Décret n°2020-229 du 9 mars 2020
Article 1
Article 2