Décret n°2020-204 du 5 mars 2020

Article 1

Créé le 7 mars 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-264 du 26 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-264 du 26 février 2014
Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ;
2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020