Décret n°2020-202 du 5 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé (Redécoupage des cantons de la Haute-Vienne) sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).

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Modification des limites cantonales dans la Haute-Vienne

Résumé. Un décret modifie les limites de cantons en rattachant deux communes nouvelles à des cantons spécifiques.

Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé (Redécoupage des cantons de la Haute-Vienne) sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Source : Légifrance