JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 10

Article 10

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, dans les limites qu'il détermine, donner délégation au directeur général ou à d'autres agents de l'Autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, dans les limites qu'il détermine, donner délégation au directeur général ou à d'autres agents de l'Autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière.

Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.