Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
JORF n°0054 du 4 mars 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.