Créé le 24 mars 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020