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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 et L. 2152-5 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2152-6, Art. R2152-14, Art. R2152-16, Art. R23-112-6
1 version
4 modifiés
Créé le 2 mars 2020
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1 version
Créé le 2 mars 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020