Décret n°2020-184 du 28 février 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une partie du décret sur la représentativité syndicale

Résumé. Une partie d'un décret sur la représentativité des syndicats entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance