Article L2152-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du chapitre sur la représentativité patronale
Résumé Un décret décide comment appliquer ces règles, sauf si d'autres règles existent.
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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