Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées) et 3 (Modification du code de l'action sociale) du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles d'aide aux personnes handicapées

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide aux personnes handicapées, notamment pour les parents, s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées) et 3 (Modification du code de l'action sociale) du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance