Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite d'âge pour la prestation de compensation des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance