Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite d'âge pour la prestation de compensation des personnes handicapées

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées n'a plus de limite d'âge spécifique pour ceux dont le handicap a été reconnu avant leurs soixante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance