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Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020

relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

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Décret améliorant l'accès aux aides pour les parents handicapés

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux aides techniques pour les parents handicapés et supprime la limite d'âge pour certaines prestations.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées

Résumé. Les parents handicapés peuvent maintenant utiliser des aides techniques pour les aider dans leur rôle parental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rapport sur les aides aux parents handicapés

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'utilisation des aides pour les parents handicapés après un an.

Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées).

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Modification du code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie les règles dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite d'âge pour la prestation de compensation des personnes handicapées

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées n'a plus de limite d'âge spécifique pour ceux dont le handicap a été reconnu avant leurs soixante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles d'aide aux personnes handicapées

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide aux personnes handicapées, notamment pour les parents, s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées) et 3 (Modification du code de l'action sociale) du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret sur le handicap

Résumé. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées doit appliquer ce décret, qui sera publié et prendra effet immédiatement.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020
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