Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’usage aux besoins parentauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-11 : Aides techniques pour parents handicapés
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité aux aides techniques pour les parents handicapésCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-27 : Évaluation des besoins d'aide humaine pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Absence de changement juridique
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-10, Art. D245-11, Art. D245-27, Art. Annexe 2-5
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