Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Versement direct de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle de solidarité pour la crise sanitaire, versée directement aux bénéficiaires par l'organisme qui leur donne déjà une autre aide.

L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance