En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Protection de l'aide exceptionnelle contre la cession et la saisie
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.