Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Protection de l'aide exceptionnelle contre la cession et la saisie

Résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire ne peut pas être cédée ou saisie.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance