Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des plafonds et création de rapports annuels pour l'allocation supplémentaire d'invalidité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-21, Art. D815-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Relevé des plafonds mensuels et mise à jour de la date d’entrée en vigueur
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-19
A modifié les dispositions suivantes :