Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des fonds du Fonds spécial invalidité

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les sommes d'argent gérées par la Caisse des dépôts pour le Fonds spécial invalidité seront transférées à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance